J.O. 196 du 26 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14543
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Arrêté du 8 août 2003 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires techniques de la Société nationale Imprimerie nationale régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié
NOR : ECOP0300669A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 août 2003, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires des fonctionnaires techniques de la Société nationale Imprimerie nationale régis par le décret no 69-795 du 7 août 1969 modifié est prorogée jusqu'au 6 juillet 2004 inclus.